Garantie décennale : quand s’applique-t-elle ?

La garantie décennale est une assurance fondamentale dans le secteur de la construction. Elle protège les propriétaires contre les vices cachés et les malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable. Cette protection s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

En cas de fissures importantes, d’infiltrations d’eau ou de défauts compromettant la stabilité du bâtiment, la garantie décennale s’applique. Elle couvre aussi les dommages aux équipements indissociables de l’ouvrage, comme le chauffage ou les canalisations. Son activation repose sur la déclaration du sinistre par le propriétaire, suivie d’une expertise pour évaluer les dégâts.

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Définition et importance de la garantie décennale

La garantie décennale est définie par les articles 1792 et suivants du code civil. C’est une obligation légale pour tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, architectes ou autres professionnels du bâtiment. Cette assurance couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Le cadre légal

La loi Spinetta de 1978 impose la souscription de l’assurance décennale. Selon l’article L. 241-1 du code des assurances, tout professionnel de la construction doit souscrire à cette assurance avant le début de tout chantier. Ce cadre légal vise à protéger les maîtres d’ouvrage contre les risques de malfaçons graves.

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Les responsabilités des constructeurs

Les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale, en plus de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). En cas de sinistre, ils sont tenus de réparer les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans.

• Garantie biennale : couvre les éléments d’équipement dissociables pendant 2 ans.
• Garantie de parfait achèvement : couvre tous les dysfonctionnements signalés durant la première année suivant la réception des travaux.

Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage

Les maîtres d’ouvrage doivent aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance finance les travaux de réparation sans attendre une décision de justice, en prenant contact directement avec l’assureur du constructeur en cas de sinistre. Elle permet ainsi une intervention rapide pour remédier aux désordres graves affectant l’ouvrage.

Travaux et dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale ne couvre pas tous les types de travaux ni tous les dommages. Elle s’applique spécifiquement aux travaux de construction et de rénovation qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Les travaux de rénovation doivent aussi respecter les normes parasismiques pour être couverts. La cour de cassation considère depuis 2010 que l’irrespect de ces normes constitue un désordre de nature décennale.

Types de dommages couverts

La garantie décennale prend en charge :

• Les effondrements de toiture ou de plancher
• Les fissures importantes dans les murs porteurs
• Les défauts d’étanchéité compromettant la solidité du bâtiment
• Les malfaçons affectant les fondations

Exemples concrets

Les désordres couverts doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Par exemple, un bâtiment dont la charpente en bois se déforme de manière significative sera couvert par la garantie décennale. De même, des infiltrations d’eau importantes qui détériorent la structure du bâtiment entrent dans le champ d’application de cette garantie.

Exclusions

Certaines situations ne sont pas couvertes par la garantie décennale :

• Les dommages résultant d’un mauvais entretien par le propriétaire
• Les défauts esthétiques sans impact sur la solidité ou l’usage du bâtiment
• Les dommages causés par des événements externes comme les catastrophes naturelles (sauf si l’ouvrage n’a pas été construit selon les normes en vigueur)

La distinction entre les dommages couverts et non couverts est primordiale pour éviter toute confusion. Considérez ces critères avant d’engager des travaux ou de souscrire une assurance.

Obligations des constructeurs et souscription de la garantie décennale

La loi Spinetta impose aux constructeurs de souscrire une assurance décennale depuis 1978. Cette obligation légale, définie par les articles 1792 et suivants du code civil, vise à protéger les maîtres d’ouvrage en cas de désordres compromettant la solidité ou l’usage du bâtiment. La garantie décennale oblige les constructeurs à réparer les dommages survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Garantie biennale et garantie de parfait achèvement

En plus de l’assurance décennale, les constructeurs doivent souscrire d’autres garanties :

• Garantie biennale : couvre les éléments d’équipement dissociables pendant deux ans suivant la réception des travaux.
• Garantie de parfait achèvement : couvre tous les dysfonctionnements signalés durant la première année suivant la réception des travaux.

Responsabilité civile professionnelle

Les constructeurs sont aussi tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages occasionnés à autrui par l’entrepreneur ou ses salariés durant l’exécution des travaux. Elle se distingue de l’assurance décennale par sa couverture immédiate des préjudices causés durant le chantier, sans attendre la fin de celui-ci.

Sanctions en cas de non-souscription

L’absence de souscription à l’assurance décennale expose les constructeurs à des sanctions sévères. Au-delà des amendes, ils risquent une interdiction d’exercer leur activité. Les maîtres d’ouvrage peuvent aussi engager leur responsabilité civile et pénale en cas de sinistre non couvert. Suivez ces obligations légales pour éviter des litiges coûteux et protéger votre activité.

Procédure et recours en cas de sinistre

Lorsqu’un sinistre survient, le maître d’ouvrage doit impérativement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de financer rapidement les travaux de réparation sans attendre une décision de justice. Une fois le sinistre constaté, il contacte son assureur, qui prendra en charge la gestion du dossier.

L’assureur, quant à lui, entame une procédure de recours contre l’assurance du constructeur responsable. Cette démarche vise à obtenir le remboursement des frais engagés pour les réparations. La garantie décennale entre alors en jeu, couvrant les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Voici les étapes à suivre en cas de sinistre :

• Déclaration du sinistre à l’assureur dommages-ouvrage.
• Nomination d’un expert pour évaluer les dommages.
• Décision de prise en charge des réparations par l’assureur.
• Recours de l’assureur dommages-ouvrage contre l’assurance décennale du constructeur.

Le maître d’ouvrage doit aussi s’assurer que les travaux de réparation respectent les normes en vigueur, notamment les normes parasismiques, pour éviter toute récidive de sinistre. La cour de cassation considère depuis 2010 que l’irrespect de ces normes constitue un désordre de nature décennale, engageant la responsabilité du constructeur.